La Knesset a validé cette semaine une nouvelle loi visant à imposer les propriétaires de 2,5 appartements. Comme nous vous l’avions dit dans un précèdent article “IMMOBILIER ISRAËL: La nouvelle loi qui taxe les propriétaires de 3 appartements a été approuvée !”, cette loi présentée de nuit, avait soulevé l’indignation de l’opposition qui a directement amender le texte. Après avoir brièvement rappelé de quoi il s’agit, développons quelles modifications la proposition de loi a subi.
Qui est concerné par la loi ?
Vous êtes concernés par la loi si vous détenez 249% d’appartements soit presque deux appartements et demi. (Ex : le partage d’un appartement suite à une succession entre plusieurs héritiers)
Dans ce cas de figure, vous devrez alors payer la taxe sur tous les appartements à l’exception de 2 que vous choisirez d’exclure. Ainsi, si vous possédez cinq appartements, vous ne serez assujettis que pour trois appartements.
Comment la taxe va-t-elle se calculer ?
La valeur de la taxe sera de 1% de la valeur totale de l’appartement. Pour connaitre la valeur de votre appartement il existe une formule complexe qui prenant en compte plusieurs critères. Le Ministère des finances, prévoit de lancer une application pour vous guider dans vos calculs.
Qu’est-ce qu’une résidence selon la loi ?
Tout appartement, dont la construction a été achevée en Israël et destiné à des fins d’habitation répond à la qualification de résidence. Ainsi si vous avez fait un achat sur plan, votre appartement n’entre pas encore sous le coup de la loi.
En revanche, si l’appartement est utilisé comme bureau il sera quand même imposable. Il sera considéré comme faisant partie d’une unité résidentielle malgré l’objet de son utilisation.
Tout comme les particuliers, les sociétés qui détiennent des appartements, des lors qu’elles ont moins de 5 actionnaires sont concernées par la loi.
Existe-t-il des exonérations ?
Oui ! Dans le cas ou vous avez trois appartements, si la valeur totale de vos appartements, à l’exception du plus élevé est inférieure à 1,150,000 shekels vous n’êtes pas sujets à la taxe. Dans le cas où la valeur totale de vos trois appartements moins le plus élevé se situe entre 1,150,000 et 1,400,000 shekels, vous serez imposés partiellement.
La taxe qui ne pourra pas dépasser 18,000 shekels par an et par appartement sera calculée au regard de l’unité familiale. En effet, les appartements inscrits au nom d’enfants mineurs seront considérés comme appartenant à leurs parents. Il est cependant possible de faire une donation aux enfants majeurs. Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat qui pourra alors effectuer une simulation pour s’assurer que c’est fiscalement intéressant.
Notons par ailleurs que les projets immobiliers ne sont pas directement visés par la loi. Pour rentrer dans le champ d’application de la loi, les appartements doivent avoir reçu une autorisation d’habitation, le « Tofes 4 ». Partant, il est donc possible d’investir dans des projets sur plan dans la mesure où cette nouvelle imposition n’aura pas lieu avant la remise des clés.
