Dans la nuit de jeudi à vendredi 16 décembre, le Comité des finances de la Knesset a approuvé en deuxième et troisième lecture le projet de loi du Ministre des Finances Moshe KAHLON relatif à la taxation supplémentaire concernant les propriétaires de plus de 2.5 appartements.
Qui est concerné par la taxe ?
La taxe sera applicable aux propriétaires de 2.5 appartements. Initialement seuls les propriétaires de 3 appartements ou plus étaient visés. Si vous êtes concernés par la loi, vous serez taxés à hauteur de 1% de la valeur de vos logements avec un plafond de 18 000 shekels par an.
À quoi correspond 2.5 appartements ?
Si vous êtes propriétaires d’un appartement partagé a 50 % (exemple en cas d’héritage divisé dans une fratrie) et d’au moins deux autres appartements, vous êtes concernés par la loi.
Tous les appartements sont-ils concernés ?
Non ! Pour le moment, les appartements non achevés ne sont pas concernés par la loi. Aussi, si vous avez acheté un appartement sur plan, la taxe ne sera applicable qu’une fois le TOFES 4, (autorisation d’urbanisme pour habiter) édité.
En revanche peu importe la façon dont vous êtes devenus propriétaire. En effet, même s’il s’agit d’un héritage, aucune distinction ne sera faite et vous serez également soumis à cette nouvelle taxe.
Peut-on transmettre la propriété et ainsi contourner l’application de la loi ?
L’examen de la propriété se fait au regard de l’unité de la famille. Aussi, si vous transmettez la propriété d’un bien à un enfant mineur, l’appartement sera considéré comme inclus dans le nombre d’appartements des parents. Pour un enfant majeur le calcul se fera séparément. A titre de rappel, les donations entre parents/enfants sont exonérées d’impôt sur la plus-value et imposées à 1/3 de la taxe d’acquisition, ce qui donne la possibilité de faire un plan fiscal.
Tout l’enjeu de la loi est d’encourager les propriétaires d’appartement à les mettre en vente et ainsi développer l’offre pour réduire le prix de l’immobilier. Si le ministre des Finances, Moshe KAHLON a fait de la baisse du prix de l’immobilier son cheval de Troie, la manière qu’il a utilisé a largement été critiquée en Israël. En effet, la délibération devant le Comité des Finances s’est déroulée pendant la nuit et il n’a pas été possible d’amender le texte.
